Le PADD un projet politique… au contenu encadré
Traduisant le projet politique des élus, le PADD doit fixer le cap pour les vingt ans à venir. À ce titre, il contient des orientations générales déclinant les objectifs et principes du SCoT, qui seront à leur tour traduites sous la forme de prescriptions opposables aux documents locaux d’urbanisme (dont les PLU et PLUI), dans le DOO.
L’écriture du PADD obéit à un contenu impératif, réglementé par l’article L. 141-4 du code de l’urbanisme. Le PADD doit ainsi fixer les objectifs des politiques publiques :
- d’urbanisme,
- du logement,
- des transports et des déplacements, en incluant une « approche qualitative prenant en compte les temps de déplacement »,
- d’implantation commerciale,
- d’équipements structurants,
- de développement économique,
- de développement touristique et culturel,
- de développement des communications électroniques,
- de qualité paysagère,
- de protection et de mise en valeur des espaces naturels, agricoles et forestiers,
- de préservation et de mise en valeur des ressources naturelles,
- de lutte contre l’étalement urbain,
- de préservation et de remise en bon état des continuités écologiques.
Une règle de procédure : l’organisation d’un débat
La loi impose qu’un débat soit organisé au sein de l’organe délibérant de la structure porteuse du SCoT, le PETR du Pays de Guingamp, au plus tard quatre mois avant l’arrêt du SCoT.
Ce débat s’est tenu en Comité syndical le Lundi 19 novembre 2018.
Retrouvez ici les documents remis en séance :
